Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations fournies par ISO Certification CAPA Sàrl, dont le but est l'exploitation d'un organisme de certification de systèmes de management ou de produits. Elles s'appliquent à tous les audits et processus d'évaluation (notamment pour le label EcoEntreprise) réalisés pour le compte de nos clients.
ISO Certification CAPA s'engage à exécuter ses missions d'audit et de certification avec la diligence nécessaire et en toute impartialité. Les gérants ainsi que les tiers chargés de la gestion exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. Nous traitons de la même manière les associés ou clients qui se trouvent dans la même situation.
La sauvegarde du secret des affaires est une priorité absolue. Tous les associés, gérants et tiers chargés de la gestion ou mandatés par ISO Certification CAPA Sàrl sont strictement tenus à la sauvegarde du secret des affaires pour l'ensemble des informations récoltées lors des audits.
Les tarifs de nos prestations d'audit et de certification sont communiqués via une offre formelle ou un devis, basé sur la taille de l'entreprise (EPT) et la complexité des sites à auditer. La facturation et les conditions de paiement sont définies contractuellement lors de la validation du mandat.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse, en particulier au Code des obligations. Le for juridique exclusif en cas de litige est situé au siège de la société à Donneloye (Vaud), sous réserve de recours au Tribunal cantonal.